Applicables à compter de la date de signature du devis.

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société :

Christophy Thaury coach de vie et de carrière
SIRET : 910 270 461 00015
Représentée par Christophy Thaury
9 rue des Jonquilles
44520 GRAND-AUVERNE
Tel : 06 50 82 61 66
Mail : thaury.christophy@hotmail.fr

et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :
Séances de coaching individuelles et programmes de coaching personnalisés en développement personnel.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (si la société est assujettie à la TVA) et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Christophy Thaury s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Le devis

Toute prise de contact par téléphone auprès de la société Christophy Thaury est gratuite.
Pour tout autre contact auprès de la société Christophy Thaury, que ce soit pour une première prise de contact (séance d’anamnèse), une séance de coaching individuelle ou l’établissement d’un programme de coaching personnalisé, un devis gratuit, d’une validité de 1 mois après émission, sera proposé au client.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Christophy Thaury serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations de service s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par espèces ;
• soit par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation.

Clause n° 7 : Conditions d’achat

Le client possède un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la date de signature du devis. Si le décompte des 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Sans justification de sa part, le client devra compléter le formulaire fourni avec le contrat et être envoyé avec ou sans accusé de réception à l’adresse postale de la société susmentionnée dans la clause n°1 ou bien par mail à l’adresse mail indiquée dans la clause n°1.

Le client pourra également exprimer son droit de rétractation à l’aide d’un écrit libre exprimant sa volonté de se rétracter, envoyé avec ou sans accusé de réception à l’adresse de la société susmentionnée dans la clause n°1 ou bien par mail à l’adresse indiquée dans la clause n°1.

De ce fait, le contrat de prestations de service signé par le client sera résilié et l’intégralité des sommes déjà versées par le client lui seront remboursées par virement bancaire. Le client devra fournir un RIB pour que la société Christophy Thaury puisse procéder au virement, au plus tard 14 jours après la date à laquelle le client l’a informée de sa décision
de rétractation, sauf retard justifié.

En cas de litige, le client aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation auprès de la société SAS Médiation à laquelle la société Christophy Thaury a souscrit.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro XXXXXXXXX la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et
pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Christophy Thaury une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de service.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Christophy Thaury.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société Christophy Thaury conserve la propriété des biens et prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Christophy Thaury se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations
de service vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Christophy Thaury ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Le présent contrat est assujetti au droit français.

Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du prestataire.

La responsabilité de la société Christophy Thaury ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.